CPF et Bilan de compétences : les nouvelles dispositions

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Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du Compte personnel d’activité (CPA) définit les modalités d’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de réaliser un Bilan de compétences. Ces modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

Désormais, tout(e) salarié(e) ou demandeur(se) d’emploi disposant d’heures de DIF/CPF peut accéder à un Bilan de compétences par ce financement spécifique. Pour initier une demande via son compte CPF, le titulaire doit renseigner le code CPF du Bilan de compétences : 202.

Le décret rappelle également que le Bilan de compétences réalisé dans le cadre du CPF doit répondre aux dispositions classiques en vigueur pour les congés de Bilan de compétences.

Pour le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan de compétences hors temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

Ce qui ne change pas :

Le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan au titre du CPF sur temps de travail, doit prendre un congé de Bilan de compétences. Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée à l’employeur au minimum 60 jours avant le début du Bilan. La durée maximale de ce congé est de 24 heures.

Le congé de Bilan de compétences est ouvert :

  • Au salarié titulaire d’un CDI justifiant de 5 années de salariat (consécutives ou non) dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue la demande ;
  • Au salarié titulaire d’un CDD justifiant de 24 mois de salariat (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.